17/03/2014 18/06/2014 31/12/2014 31/12/2015
Promulgation de la loi
Consommateurs raccordés au réseau de transport Offre de marché
Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 200 MWh/an Offre de marché
Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure ?
30 MWh/an + copropriétés avec consommation supérieure à 150 MWh/an
Offre de marché
Consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et tous les "tarifs jaunes" Offre de marché

Les consommateurs devront avoir souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix.

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Vous ne savez pas où trouver votre consommation annuelle de référence (CAR) ?

La consommation annuelle de référence (notée CAR) est l’estimation de la consommation annuelle d’un Point de Comptage et d’Estimation (PCE), exprimée en kilowatts-heure (kWh), en année climatique moyenne.
Elle sert de base pour établir votre contrat et fixer votre prix.
La CAR est mise à jour par le gestionnaire de réseau de distribution (GrDF ou une ELD) une fois par an et s’applique du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Elle est recalculée chaque année en fonction de votre relevé de compteur.

Vous la trouverez dans l’encadré « Vos informations client » à gauche de la première page de votre facture.

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En quoi consiste l'offre transitoire

Les clients d’électricité ou de gaz naturel qui n’ont pas souscrit d’offre de marché aux 1er janvier 2015 et 2016 basculent automatiquement sur une offre de marché par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois. C'est ce qu'on appelle l'offre transitoire. Pendant cette période, le client a la possibilité de changer d’offre et/ou de fournisseur sans frais ni préavis de résiliation.

A l’issue de ces 6 mois, le client devra avoir impérativement souscrit une autre offre de marché avec le fournisseur de son choix. Dans le cas contraire, la fourniture d'énergie pourrait ne plus être assurée.

Les consommateurs concernés par la suppression des tarifs réglementés au 1er janvier 2016 seront avertis de cette option par leur fournisseur historique et des conditions de l’offre trois mois avant le 1er janvier. Puis ils seront de nouveau avertis de la fin de l’offre transitoire 3 mois et 1 mois avant le 1er juillet 2016.