Votre contrat actuel prendra fin le 31 décembre 2015, comme l’indiquent vos conditions générales de vente. Au 1er janvier 2016, vous devrez avoir souscrit une nouvelle offre :

  • soit une offre de marché chez le fournisseur de votre choix (quel que soit le niveau de puissance choisie) ;
  • soit un tarif réglementé de vente de type « bleu » (si vous souhaitez maintenir votre niveau de puissance souscrite inférieur à 36 kVA).

Attention si vous êtes un acheteur public...

Si vous dépendez du code des marchés publics, le conseil d’État a estimé que vous ne pourrez pas bénéficier de l’offre transitoire sauf pour des marchés d’un très faible montant (inférieurs à 15 000 € HT). Ainsi, vous devez engager les procédures de publicité et de mise en concurrence suffisamment tôt pour éviter une rupture de fourniture.

Vous pouvez trouver l'avis du Conseil d'Etat en cliquant ici.

Comment changer de contrat ?

Si vous souhaitez rester chez votre fournisseur actuel, il suffit de le contacter et de conclure un nouveau contrat en offre de marché.

Si vous souhaitez changer de fournisseur en même temps que vous changez d’offre, il suffit de conclure un contrat avec le fournisseur de votre choix, une fois l’offre de marché sélectionnée. Le site www.energie-info.fr/Pro vous permettra de trouver la liste de tous les fournisseurs desservant votre commune et leurs coordonnées avec une simple recherche par code postal.

Dans les deux cas, vous n’avez pas d'autre démarche à effectuer et n’avez pas besoin de résilier votre contrat auprès de votre ancien fournisseur, le nouveau fournisseur réalisant les démarches nécessaires au changement. Par ailleurs, aucun frais ni aucun préavis ne s’applique dans le cadre du changement de fournisseur et de la disparition des tarifs réglementés de vente.

Le changement de fournisseur est réalisé à la date demandée par le fournisseur. Toutefois, en cas d’interventions sur le compteur pour modifier les puissances souscrites ou les options tarifaires du tarif d’acheminement, ce délai pourrait être porté au maximum à 21 jours après la date demandée.

Si vous souhaitez modifier votre puissance souscrite, votre formule tarifaire d’acheminement ou si vous demandez une intervention sur votre compteur, des frais peuvent vous être facturés selon le catalogue de prestations annexes du gestionnaire de réseau de distribution. Par ailleurs, le changement de contrat ne sera effectif qu’au moment de la réalisation de ces prestations.

Point de vigilance

Vérifiez bien la date de votre dernière baisse des puissances souscrites. Dans le cas d’une baisse des puissances souscrites moins de 12 mois avant de quitter les tarifs réglementés de vente, le fournisseur historique (EDF ou une ELD) vous demandera une indemnité.

A noter !

Si vous souhaitez conserver votre niveau de puissance souscrite et votre formule tarifaire d’acheminement, votre dispositif de comptage devra être changé par votre gestionnaire de réseau de distribution.

Pour aller plus loin