Le contrat aux tarifs réglementés de vente de votre copropriété a déjà pris fin et vous êtes en « offre transitoire » chez votre fournisseur historique.

Exceptionnellement, par décision de la CRE (délibération du 28 mai 2015), et sur proposition du gestionnaire de réseau de distribution GRDF, vous disposez de 3 mois supplémentaires , à savoir jusqu’au 30 septembre 2015, pour souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix.

Pour en savoir plus : consulter la délibération de la CRE

Comment changer de contrat ?

C’est une décision qui relève de l’assemblée générale des copropriétaires. Les copropriétés doivent anticiper le choix du nouveau contrat en fonction de la date de l’assemblée générale (AG) afin que les copropriétaires puissent se prononcer sur la procédure à mettre en œuvre pour la sortie des tarifs réglementés. En effet, pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité des présents et représentés sans prendre en compte les abstentionnistes).

Il est conseillé de demander des offres à plusieurs fournisseurs et de les joindre à la convocation de l’assemblée générale. Cependant, pour être financièrement intéressantes, les offres ont généralement une durée de validité courte (15 jours), ce qui n’est pas compatible avec les délais de convocation des AG. Par conséquent, une réactualisation des offres sera nécessaire dans un deuxième temps.

Pour prendre la décision finale, il est conseillé que l’AG donne une délégation de pouvoir (mandat) au conseil syndical (ou éventuellement au syndic). Ce mandat doit être voté à la majorité absolue de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Pour être valable, il doit être l’objet d’un projet de résolution dans l’ordre du jour qui accompagne la convocation à l’AG et un montant maximum de dépense doit être fixé.

A noter !

La souscription d’un nouveau contrat d’énergie et l’éventuel projet de résolution de délégation de pouvoir doivent être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il est donc conseillé de demander à votre conseil syndical ou à votre syndic d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG.

Pour en savoir plus sur les copropriétés : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N31337.xhtml

Pour aller plus loin